|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-599 rect. ter 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PRIMAS, MM. ALLIZARD, BABARY, BAZIN, BIZET et BONHOMME, Mme BORIES, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CARDOUX et CHARON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. DUPLOMB, Mmes DURANTON et ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GENEST et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et MAYET, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, PANUNZI, PELLEVAT, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT et MM. RAISON, SAVIN, SCHMITZ, VASPART et VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER |
|||||||||
Après l'article 56 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 1594 E et 1639 A du présent code » ;
3° Le 1 du III bis est abrogé ;
4° Au premier alinéa du III ter, les mots « jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots « dans les conditions suivantes ».
II. –Au début du I de l’article 1639A du code général des impôts, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 1639 A bis, » sont supprimés.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 1530 bis du Code général des impôts prévoit que le produit de la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est délibéré par les collectivités dans les conditions édictées par l’article 1639 A bis du Code général des impôts, soit avant le 1er octobre de l’année N-1. Ce calendrier ne correspond pas aux connaissances des besoins de financement pour une compétence récente pour laquelle des études sont et doivent être menées. De plus, les contributions sur lesquelles repose cet impôt additionnel sont la TNFB, la TH, la CFE dont les bases ne sont connues qu’en mars de l’année N et les taux votés au mois d’avril de cette même année. Par conséquent, cet amendement propose que le produit de la taxe GEMAPI puisse être délibéré par les collectivités dans les conditions de l’article 1639 A du CGI, soit avant le 15 avril de l’année N.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 60 quater vers un article additionnel après l'article 56 ter).