AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V et au VI, il est tenu compte des emplacements matérialisés au sol et destinés au stationnement des véhicules, à l’exception des places réservées aux personnes handicapées, aux places équipées d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques, aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label "autopartage" ainsi qu’aux espaces destinés au stationnement des vélos. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 56 quater vise notamment à intégrer dans le champ de la taxe sur les bureaux les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Il importe donc de préciser que les surfaces de stationnement prises en considération pour le calcul de la taxe sont celles effectivement dédiées à l’immobilisation temporaire de véhicules, en contrepartie de laquelle l’usager doit régler un ticket ou un abonnement. La surface de stationnement soumise à la TSB serait ainsi d’environ 12 mètres carrés par place, correspondant à la superficie moyenne d’un emplacement dans les parcs.

Par ailleurs, le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise notamment, par certaines de ses dispositions à favoriser la mobilité des personnes handicapées, la mise en œuvre de places de parking réservées à l’autopartage, un maillage plus dense d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, et le développement du vélo.

Il apparait donc logique, pour être cohérent avec les objectifs poursuivis par la LOM d'exure de l’assiette de la TSB les surfaces de stationnement correspondant à ces différents usages.