AMENDEMENT

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %.

« La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l’exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d’elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l’exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n’est fait état que des propriétés bâties affectées à l’extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu’aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l’exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 35 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l’année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu’il désigne et selon les modalités qu’il choisit.

« La fraction de 20 % forme pour l’ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l’exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d’ouvriers ou d’employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

Amendement de repli 

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il est nécessaire de modifier la répartition de la redevance communale des mines, car sa répartition actuelle repose sur un principe ancien qui n’a aujourd’hui plus lieu d’être. La répartition actuelle avantage les communes où sont domiciliés les ouvriers et employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, créant un déséquilibre au détriment des communes dont le sous-sol est exploité. A une époque où ils étaient très nombreux, ces ouvriers et employés représentaient alors une charge pour les communes qui devaient construire les logements et équipements nécessaires à l’accueil de cette population supplémentaire.

Aujourd’hui, les ouvriers des mines sont beaucoup moins nombreux et beaucoup plus mobiles, si bien que très peu de communes atteignent le seuil de 10 ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction. La troisième fraction de la redevance communale des mines, la plus importante 55%) est donc partagée entre un faible nombre de communes (12 communes pour 2,5 millions d'euros).

Par ailleurs, les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité, sont les premières impactées par l’activité minière et supportent de nombreuses nuisances notamment en termes de dégâts miniers, risques miniers, développement urbain, etc. qui perdurent au-delà de la période d’exploitation minière. Aujourd’hui, ces nuisances sont insuffisamment prises en compte dans la répartition de la redevance communale des mines.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement prévoient de diminuer la part de la redevance communale affectée aux communes où résident les ouvriers et employés miniers de 55 % à 20 %, et d’augmenter les deux autres fractions de la redevance des mines au bénéfice des communes dont le sous-sol est exploité et des communes accueillant les sites industriels.