AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du 1° est ainsi modifiée :

a) Après les mots : « équipements de prévention », sont insérés les mots : « à l’exception des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation pouvant prétendre à un taux de 80 % ».

b) Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer le nombre :

17

par le nombre :

20

Le présent amendement vise ainsi à rendre plus équitable l’utilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit Fonds Barnier entre les besoins de l’Etat (digues domaniales) et ceux des collectivités territoriales. 

Ainsi, il est demandé :

- de fixer à 20 millions les dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventive sur les risques majeurs peuvent être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement. La diminution à 17 millions au lieu de 26 millions (en intégrant les cartes des surfaces inondables et celles des risques d’inondation) est en effet inacceptable dans la mesure où les besoins en la matière devraient augmenter significativement dans les années à venir (mises à jour de ces cartes, informations préventives sur les risques majeurs, etc.)

- d’augmenter le co-financement des ouvrages de protection dans le cadre de digues non domaniales en proposant un taux de 40% à 60% et d’aligner la possibilité de cofinancer des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens d’habitation à la même hauteur, que ces travaux soient prévus dans le cadre d’un PPRi approuvé ou dans le cadre plus large d’un programme d’actions de prévention des risques d’inondation. La rédaction de cet article ne rend possible le cofinancement à hauteur de 80% que pour les seules mesures incluses dans un PAPI et donc présente un risque d’iniquité entre les territoires.