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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 146 , 147 , 149, 151) |
N° II-517 30 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE et Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 TER |
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Après l'article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application du plafond des autorisations d’emplois du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » de la mission « Action extérieure de l’État », le calcul du montant des équivalents temps plein travaillés attribué à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger s’effectue par l’addition des prorata de rémunération de chaque équivalent temps plein travaillé qui ne sont pas financés par une ressource extrabudgétaire.
Objet
L’AEFE est soumise à un plafond d’emploi pour certaines catégories de personnels. Les dépenses prévues au PLF 2019 s’élèvent à 489,3 millions d’euros. L’ensemble des subventions publiques versées à l’AEFE (dont les bourses scolaires) représente cette année 500 millions d’euros, et ses ressources propres 525 millions d’euros. C’est l’activité de l’AEFE qui engendre les ressources propres permettant la rémunération des équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond d’emploi. L’application de ce plafond d’emploi, sans tenir compte de la croissance du besoin de financement des personnels par ressources propres, impacte la possibilité de l’agence de faire face aux nouveaux besoins en garantissant la qualité de l’enseignement dans ses établissements.