AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	2 500 000		2 500 000
Protection des droits et libertés dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2
TOTAL	2 500 000	0	2 500 000	0
SOLDE	+ 2 500 000		+ 2 500 000

Objet

La commission instituée par l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite « loi EROM », a remis le 20 novembre dernier au Premier ministre son rapport dans lequel figurent plusieurs propositions destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires et à améliorer le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Cette commission présidée par Mme Lana TETUANUI, sénatrice de Polynésie française, et composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, propose ainsi de donner la possibilité aux victimes ou à leurs ayants droit de présenter une demande de réexamen après un premier rejet et de rouvrir les délais pendant lesquels les ayants droit peuvent présenter une demande initiale auprès du CIVEN.

Le Gouvernement a décidé de suivre ces recommandations et les a ainsi traduites dans le présent projet de loi de finances. Ces recommandations, qui impliquent des modifications de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », conduisent à accroitre les charges financières pesant sur le programme 129 pour un montant prévisionnel de 2,5 millions d’euros.

C’est l’objet du présent amendement qui augmente donc les crédits du programme 129 de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » (action n°1« Coordination du travail gouvernemental ») de 2,5 millions d’euros de crédits en AE et en CP.