AMENDEMENT

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Créés par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70% de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leurs développements (amorçage, capital innovation, capital développement et transmission).

En 2007, le législateur constatant qu’aucun des FIP levés en quatre ans n’avait choisi d’investir en Corse, a créé le FIP Corse. Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français (50% de déduction fiscale pour les FIP corses contre 25% pour les FIP continentaux), orienter l’épargne des français et mettre enfin la Corse sur les routes de la finance.

Près de douze ans se sont écoulés, et nous pouvons à la lumière des chiffres, considérer que ce dispositif s’est avéré fructueux, étant entendu que l’attractivité du FIP Corse repose sur son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux.

Les montants collectés, via une quinzaine de Fonds gérés par 5 sociétés de gestion différentes, se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros. On estime que les sociétés financées par les FIP Corses représentent 2.000 emplois directs en Corse et 7.000 emplois si on y ajoute les emplois induits.

Les FIP corses ont parfaitement répondu à l’objectif fixé de mettre fin à l’exclusion de la Corse des activités de capital-investissement, mais, faut-il le rappeler, cette intégration reste très fragile car elle est le résultat d’un avantage fiscal qui incite l’épargnant à orienter une partie de son épargne vers la Corse.

Jusqu’en 2018, les taux de réduction étaient de 38% pour la souscription d’un FIP Corse contre 18% pour un FIP finançant les entreprises continentales. Niveler cet avantage à tout le territoire français reviendrait à refaire de la Corse un désert financier.

Lors de la loi de finances initiale pour 2018, promulguée le 30 décembre 2017, l’Assemblée nationale avait adopté des amendements augmentant provisoirement, jusqu’au 31 décembre 2018, le taux de déduction d’impôt sur le revenu en le faisant passer sur le continent d’un taux de 18% à un taux de 25%, soit 7 points.

Les FIP Corses, ouvrant droit à une réduction d’impôt de 38%, ont de fait perdu de leur attractivité suite à cette décision intervenue en loi de finances initiale.

La fiscalité des FIP continentaux, corses et outre-mer est un point majeur car elle permet non seulement d’orienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises mais aussi de flécher les fonds levés sur chacun des territoires concernés.

Pour rester attractif, le FIP Corse doit nécessairement maintenir son différentiel de 20 points par rapport aux FIP nationaux. L’Assemblée nationale ayant porté pour l’année 2018 le taux général de 18% à 25%, le présent amendement propose de porter le taux du FIP Corse de 38% à 45%, soit maintenir le différentiel actuel durant la hausse provisoire de l’année 2018.

Il est important de préciser que le PLFR est le dernier véhicule législatif permettant d’agir en ce sens puisque les hausses provisoires évoquées ne concernent que l’exercice 2018.