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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-455 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 81 |
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Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’alinéa de l’article 81 qui minore de 84 millions d’euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d’équipement (DGE).
En effet, l’apurement de ces restes à payer sera supporté par les collectivités elles-mêmes par le biais de la minoration des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe des concours financiers de l’État en direction des collectivités territoriales, au même titre que les 50 millions du fonds d’urgence pour Saint-Martin et que les 8 millions d’euros du plan bibliothèques.