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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-444 29 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 39 (État B (crédits de la mission)) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Administration territoriale dont titre 2 |
| 1 100 944 1 100 944 |
| 1 100 944 1 100 944 |
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 |
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TOTAL |
| 1 100 944 |
| 1 100 944 |
SOLDE | - 1 100 944 | - 1 100 944 | ||
Objet
Le présent amendement, prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, a pour objet de minorer de -1 100 994 € les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale » au titre de la compensation aux régions des dépenses liées aux personnels chargés de la gestion des fonds européens concernant les vagues de transferts du 1er juillet 2015 et des 1er janvier 2016, 2017 et 2018 conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015.
Les versements aux collectivités concernées correspondants sont assurés via la part de TICPE qui leur est affectée, dont le montant a été augmenté à due concurrence par un autre amendement.