AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité		30 000		30 000
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2	234	136 324 136 324	234	136 324 136 324
Économie sociale et solidaire
TOTAL	234	166 324	234	166 324
SOLDE	- 166 090		- 166 090

Objet

Le présent amendement, prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, a pour objet de minorer de – 30 000 € les crédits du programme « Paysages, eau et biodiversité » au titre du transfert aux départements de la propriété du domaine public fluvial. Cette minoration se justifie comme suit :

- 20 000 € au titre de l’année 2019 s’agissant de la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert au syndicat mixte Ports Normands Associés de l’Orne Aval à compter du 1er janvier 2015. Ce transfert de propriété a été formalisé par une convention et un arrêté préfectoral datés du 26 août 2015, conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l'Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements.

- 10 000 € au titre de l’année 2019 s’agissant de la compensation accordée au département du Calvados en raison du transfert du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques à compter du 1^er janvier 2018. Ce transfert a été réalisé conformément à la circulaire du 24 avril 2006 relative à la mise en œuvre du transfert du domaine public fluvial de l’Etat vers les collectivités territoriales ou leurs groupements et conformément à la convention du 6 décembre 2017 relative au transfert de propriété du domaine public fluvial de la Touques au Syndicat mixte du bassin versant de la Touques.

Le présent amendement a également pour objet de minorer de -136 090€, dont -136 324 € de crédits de masse salariale, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Ces évolutions sont justifiées comme suit :

- 43 516 € au titre du transfert de gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes en application du décret n°201-1558 du 22 décembre 2014, intégrant une majoration de 26 147 € de crédits de masse salariale et de 234 € de crédits de fonctionnement au titre de l’ajustement des droits d’option réalisés en 2018 ;

- 92 574€ au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121.

Les versements aux collectivités concernées correspondants relèvent de la dotation générale de décentralisation (DGD) hébergée sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont les crédits sont augmentés à due concurrence par un autre amendement.