AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement a pour objet de transférer des crédits, dans le cadre du transfert du contentieux social, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission  « Justice », plus particulièrement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 166 « Justice judiciaire ».

En effet, la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, promulguée le 19 novembre 2016, prévoit à son article 12 le transfert du ministère des solidarités et de la santé (MSS) au ministère de la justice (MJ) au 1^er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance.

Le projet de loi de finances prévoit déjà un transfert de 2 657 978 € du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme n° 166 « Justice judiciaire », correspondant à 52 ETPT.

Le présent amendement se justifie par l’actualisation du besoin d’agents qui n’était stabilisé à la date de dépôt du PLF : le nombre d’emplois transférés et réalloués doit augmenter pour permettre les recrutements au sein du ministère de la justice.

Ainsi, un transfert supplémentaire d’emplois du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » vers le programme 166 « Justice judiciaire » est nécessaire à hauteur de 5 ETPT représentant un coût chargé de 341 362  €, en complément des 52 ETPT déjà prévus dans le PLF.