AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

4° L’article L. 621-5-5 est abrogé.

… - L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles dans le cadre des conventions en cours au 1er décembre 2018, conformément aux règles prévues à l’article L. 621-5-5 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à cette date, et ce jusqu’au terme desdites conventions.

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2018, l’AMF est autorisée à percevoir des « contributions volontaires » versées par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun. 

Le présent amendement vise à supprimer pour l’avenir ce mécanisme, auquel la commission des finances du Sénat s’était fermement opposée lors de son instauration.

En effet, l’objectif sous-jacent consistait manifestement à détourner le mécanisme de plafonnement des taxes affectées, dès lors que le dispositif comportait par ailleurs la possibilité de moduler à la baisse le taux de la contribution légale des acteurs concernés. Ainsi, il était ressorti des auditions que les acteurs qui accepteraient d’effectuer des « contributions volontaires » bénéficieraient en contrepartie d’une baisse de leur cotisation légale. L’opération, neutre pour lesdits acteurs, permettrait donc à l’AMF de bénéficier de ressources supplémentaires sans pour autant contraindre le Gouvernement à relever son plafond de recettes – le coût étant en réalité supporté par le budget général sous la forme d’une moindre recette. 

Au-delà de ce détournement manifeste des règles budgétaires, ce mécanisme semblait potentiellement porteur d’effets d’aubaine, certains acteurs pouvant refuser de contribuer volontairement au projet, tout en bénéficiant quand même de la baisse du taux de leur contribution légale, par définition applicable à l’ensemble du secteur. 

Surtout, ce mécanisme paraissait totalement incompatible avec le statut d’autorité publique indépendante de l’AMF, dès lors qu’il implique pour cette dernière de négocier des financements de gré à gré avec des acteurs qu’elle a pour mission de réguler, de contrôler et de sanctionner. 

Un an après, il apparaît que la première mise en œuvre de ce nouveau mécanisme va au-delà des craintes exprimées l’an passé par le Sénat.

En effet, dans le cadre d’une convention signée entre l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’AMF, les sociétés de gestion ont accepté de financer « volontairement » le nouveau référentiel centralisé des données du secteur, appelé « BIO-3 », pour un montant de 6 millions d’euros par an pendant cinq ans, soit 30 millions d’euros.

Ainsi que cela avait été anticipé, lesdites sociétés de gestion ont obtenu en contrepartie une baisse de leur cotisation légale, mise en œuvre par décret. La diminution de la cotisation légale s’avère toutefois être d’un montant supérieur aux « contributions volontaires ». D’après les simulations transmises par l’AMF, l’application des nouveaux taux conduit en effet, à encours constant, à une baisse des contributions versées par les sociétés de gestion d’un montant de 9 millions d’euros par an, soit 45 millions d’euros sur cinq ans.  

Autrement dit, le Gouvernement a accepté une perte de recettes de 15 millions d’euros dans le seul et unique objectif d’éviter de relever le plafond des taxes affectées à l’AMF.  

Encore faut-il préciser que la perte pourrait in fine être supérieure, compte tenu des effets d’aubaine potentiels déjà mentionnés, susceptibles d’aboutir à un niveau de « contribution volontaire » inférieur à celui prévu par la convention. 

Dans ce contexte, la Cour des comptes a sans surprise demandé la suppression de ce mécanisme dans son rapport d’observations définitives sur les exercices 2008-2016.

L’AMF a indiqué ne pas être opposée à la suppression du mécanisme, sous réserve de ne pas remettre en cause la convention déjà signée, ce qui aurait effectivement un effet très déstabilisateur sur son financement. 

Tel est l’objet du présent amendement, qui supprime le mécanisme de contribution volontaire, tout en permettant à la convention déjà signée de se poursuivre jusqu’à son terme.