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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-418 rect. ter 7 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZABONNE, Mmes VERMEILLET et PERROT, M. LE NAY, Mmes Catherine FOURNIER et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT, KERN et JANSSENS, Mme MORIN-DESAILLY, MM. HENNO, DÉTRAIGNE et LAFON, Mmes SOLLOGOUB et de la PROVÔTÉ et MM. Daniel DUBOIS et VANLERENBERGHE ARTICLE 64 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 64 ter prévoit une baisse significative du tarif des redevances perçues par les chambres des métiers. Or, lesdites redevances permettent aux artisans qui s’en sont acquittés de bénéficier des garanties nécessaires à leurs activités artisanales, notamment la légalité de leur installation et le contrôle de leur qualification professionnelle.
Cette réévaluation devait initialement intervenir dans le cadre du projet de loi PACTE qui sera en discussion devant notre assemblée en janvier prochain. Dès lors, l’ensemble des chambres des métiers ont adopté un budget 2019 selon les règles actuellement en vigueur. Cet article, bouleversant significativement lesdits budgets de façon inattendue et anticipée, mettrait en grande difficulté financière l’ensemble des chambres des métiers pour 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.