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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-400 rect. 3 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLEVAT, BRISSON, BASCHER et BAZIN, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, KENNEL, PACCAUD et MAYET, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER, GRAND, BABARY, DANESI et PONIATOWSKI, Mme IMBERT et MM. BONHOMME et SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES |
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Après l'article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »
Objet
L'amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.