AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. LEFÈVRE et VASPART, Mme BRUGUIÈRE, M. PACCAUD, Mmes NOËL, Laure DARCOS et GRUNY, M. PONIATOWSKI, Mmes LASSARADE et IMBERT, MM. de NICOLAY, LONGUET, BONNE, CUYPERS, SAURY et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. HUSSON et BOULOUX, Mme DEROCHE, M. PELLEVAT, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. KAROUTCHI et SIDO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GREMILLET, GENEST, PIEDNOIR et DARNAUD, Mme BERTHET, MM. REVET, DALLIER, RAPIN et BASCHER, Mme BORIES, MM. BONHOMME, POINTEREAU et VOGEL, Mme LAMURE et M. LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 m2.

Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances 2018, participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.