AMENDEMENT

Après l'article 58 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale.

Le crédit d’impôt prévu au présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les contribuables visés à l’alinéa précédent s’engagent à fournir à l’administration fiscale la preuve des versements liés à l’acquisition d’une complémentaire santé.

II. - Un décret définit en conseil d’État les modalités d’application du présent article.

III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective et obligatoire doit être proposée par les employeurs aux salariés de droit privé, avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50 % de la cotisation santé. Les indépendants bénéficient, de leur côté, du dispositif dit Madelin qui leur permet de financer leur complémentaire santé.

Cette obligation de participation des employeurs au financement de la complémentaire santé n’existe pas dans la fonction publique. Ainsi, sur près de 5 milliards d’euros d’aides publiques affectées à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé chaque année, seul 1% de cette somme (soit 50 millions d’euros) bénéficie aux 5,6 millions d’agents des trois versants de la fonction publique. Dans un contexte où près de 50% des agents de la fonction publique relèvent de la catégorie C (75% dans la fonction publique territoriale) et perçoivent ainsi des revenus faibles, cette situation altère l’accès aux soins des agents de la fonction publique.

De leur côté, les retraités ne sont pas éligibles à la majeure partie des dispositifs actuels d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Pourtant, les frais liés à l’acquisition d’une complémentaire santé représentent un poste de dépense important pour les seniors, dépense qui a vocation à augmenter avec l’avancée en âge.

Outre son caractère injuste, ce système d’aides est également complexe et peu lisible. Selon le rapport de l’IGAS d’avril 2016 sur les aides fiscales et sociales à l’acquisition d’une complémentaire santé, douze dispositifs distincts existent, pour un montant total de 8,1 milliards d’euros. Ces aides sont notamment des déductions d’impôt sur les sociétés pour les entreprises pour un montant total de 2,5 milliards d’euros, des déductions d’impôt sur le revenu pour les salariés pour une somme de 1,2 milliards, ou encore des exemptions d’assiette de cotisations sociales patronales et salariales dans le secteur privé pour un total de 4,3 milliards d’euros.

Afin de remédier à cette situation de déséquilibre, les auteurs de cet amendement proposent la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des agents et des retraités de la fonction publique, pour les dépenses qu’ils engagent au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé. Les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, deux dispositifs pour lesquels une réforme est en cours, ne sont pas éligibles à cette aide, car ils bénéficient déjà de dispositifs spécifiques.