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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-382 rect. 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. ANTISTE, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, FICHET, DAGBERT et KERROUCHE, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 63 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire.
Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des débats à l’assemblée, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires visés, ni comment ils seront dédommagés pour ces missions, ni comment la sécurité de leurs personnels et clients seront assurés. Cet article est trop imprécis pour être voté, alors que 530 000 encaissements en numéraire ont été réalisés en 2017 pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes.
Au surplus, le groupe socialiste et républicain du Sénat estime qu’il s’agit d’un démantèlement de l’Etat dans l’une de ses missions régaliennes les plus fondamentales. En ce sens, une telle orientation leur apparait dangereuse et contraire à leur vision du rôle de l’Etat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.