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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-365 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, MM. ANTISTE, COURTEAU, FICHET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 55 |
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Alinéas 5, 13 et 14
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix
Objet
L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation actuellement prévue.
Si le principe est louable, notamment parce qu’il permettra d’éviter que ces transformations ne favorisent une spéculation immobilière, le délai de 15 ans apparait toutefois excessif car elle ferait naître une nouvelle difficulté pour les exploitants touristiques : obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de ramener cette prolongation de 15 à 10 ans.