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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-358 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, MM. ANTISTE, COURTEAU, FICHET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 55 |
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I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la troisième phrase du premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’extinction progressive dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) du dispositif d’aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié à l’article 199 undecies B au profit du nouveau dispositif du crédit d’impôt institué par l’article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€, à la mise en place d’un dispositif pérenne de préfinancement du crédit d’impôt.
Il est proposé de repousser d’une année l’extinction progressive du mécanisme de défiscalisation traditionnel applicable aux PME de moins de 20 M€ de chiffre d’affaires, de manière à permettre la mise en place effective soit d’un mécanisme de préfinancement pérenne, soit d’autres mécanismes permettant de financer les investissements productifs des PME et TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€.