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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-354 rect. 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN et BLONDIN, MM. ANTISTE, COURTEAU, FICHET et BÉRIT-DÉBAT, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 55 |
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Alinéas 8 et 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en Outre-mer à un dispositif de crédit d’impôt était conditionné à la mise en place d’un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises.
L’article 55 revient sur cette obligation de préfinancement ce qui peut mettre de nombreuses entreprises en difficulté, notamment les plus petites qui n’ont pas la trésorerie ni la capacité d’endettement nécessaires à l’avance de ce crédit d’impôt.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de préfinancement à taux zéro.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.