AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 55

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’ART 244 quater W a été recentré afin que l’intégralité de l’avantage fiscal bénéficie de manière effective aux seuls exploitants ultra-marins. Cependant la nouvelle écriture du dispositif opère une confusion complète entre l’exploitant et l’investisseur au point de rendre le dispositif contre-productif.

En effet le projet de texte consiste à dire que le crédit d’impôt issu des investissements via des sociétés de personnes ne serait applicable aux investisseurs redevables de l’impôt société qu’à la seule condition que ces investisseurs exercent leur activité dans un secteur éligible, de surcroit dans le département dans lequel l’investissement est réalisé !

L’obligation de localisation qui aurait dû être sur l’exploitant se trouve transporté à tort sur l’investisseur. Ce raisonnement promotionne le fait que le Crédit d’Impôt sera de moins en moins partagé mais il ne résout pas les difficultés d’investissements que connaitront les TPE qui ne disposent pas de concours bancaires suffisants pour financer le délai retour du Crédit d’Impôt.

Or cette approche, bien que louable, aura notamment pour effet de réduire l’éventail des associés de Sociétés en Noms Collectifs aux seules entreprises locales, et d’interdire l’afflux de financement extérieurs qui jusqu’alors soutenait les investissements locaux.

Cet amendement vise donc à supprimer la condition posée selon laquelle le crédit d’impôt pour investissement productif serait réservé aux investisseurs domiens.