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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-328 rect. bis 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, M. ALLIZARD, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mmes MICOULEAU, NOËL et DELMONT-KOROPOULIS, M. PIEDNOIR, Mme LAMURE et M. DÉRIOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code ».
Objet
Cet amendement prévoit de prendre comme référence, pour le calcul de l’Aide personnalisée au loyer (APL), les loyers plafonds conventionnels fixés avec la CAF et l’Etat et non plus les loyers pratiqués.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.