|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-313 rect. 5 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme NOËL, MM. MORISSET, REGNARD, BASCHER et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. BRISSON, CHATILLON et CHARON, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BONHOMME et Mme LAMURE ARTICLE 56 BIS |
|||||||||
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
Objet
Dans la continuité de l’amendement de Joël Giraud adopté, en première lecture à l’Assemblée, obligeant les plateformes d’intermédiation locative à verser, au plus tard le 31 décembre de l’année n, la taxe de séjour collectée l’année n, le présent amendement laisse également à la collectivité locale compétente la possibilité de décider, par délibération, d’un versement trimestriel ou semestriel de ladite taxe de séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.