|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 146 , 147 ) |
N° II-304 28 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. SAVOLDELLI, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 56 SEXIES |
|||||||||
Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour réaliser l’intégralité du projet
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les dispositions du présent article qui prévoient la présentation d’un rapport annuel du Gouvernement sur l’évolution des dépenses et des ressources de la Société du Grand Paris.
En effet, le présent article prévoit que le rapport expose les mesures mise en œuvre afin que l’encours en principal des emprunts contractés ne dépasse pas 35 milliards d’euros. Si nous sommes à l’évidence pour la maîtrise de la dette, nous considérons pour autant que la définition d’un tel plafond créé le risque de porter atteinte à la réalisation globale de ce projet. Ils craignent par conséquent qu’une limite trop forte de l’encourt sans autre critère conduise in fine à l’abandon de certaines portions du Grand Paris Express (GPE).
Par conséquent, ils proposent de préciser qu’il s’agit de l’encours global pour la réalisation de l’ensemble du projet du GPE.