AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Flèche 1.34 million d’euros de crédits de paiement supplémentaires pour le développement de la vie associative (programme 151 – action 01)

Et réduit de 1.34 millions d’euros les crédits de paiement de l’action en soustrayant la même somme sur le programme 105 – action 04.

Pour 2017, 3,34 millions d’Euros de crédits étaient inscrits dans le projet de loi de finances au titre de la réserve parlementaire des députés et sénateurs des Français de l’étranger au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans la mission « action extérieure de l’État » (« offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » – Action 01).

Ces crédits budgétaires apportaient une contribution vitale à la vie associative française à l’étranger, que ce soit dans le domaine de la culture, de la solidarité ou de l’emploi.

Pour compenser la suppression de la réserve parlementaire prévue à l’article 14 de la loi organique n° 2017 1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE).

En 2018, ce sont 1,74 million d’Euros qui ont été versés par la Commission consultative du STAFE pour le financement de 223 projets à travers le monde (74 % des dossiers étudiés).

Pour 2019, le programme 151 a été doté de 2 millions d’Euros.

Pourtant, le 2 octobre 2017, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République a déclaré : « […]je demande au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères […] d’étudier la mise en place d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des Français de l’étranger compte tenu de la suppression de cette réserve.

Nous devons avoir là un principe de justice, je sais que pour beaucoup d’associations que vous souteniez et que les parlementaires accompagnaient, la réserve était un élément important et donc nous devons regarder là-dessus comment créer avec le Quai un dispositif comparable et que les ministres puissent instruire cela en lien avec vous-même et les parlementaires. »

Le STAFE est très loin de compenser la réserve parlementaire.

Entre 2017 et 2019, l’effort budgétaire en direction des associations françaises à l’étranger a baissé de 40 %.

De fait, l’immense majorité des associations françaises, qui structurent le lien social des communautés à l’étranger, sont abandonnées par l’État. Or, elles remplissent une mission essentielle d’intérêt général et ne peuvent s’appuyer sur aucune autre personne publique, qu’il s’agisse du maire, du conseil départemental ou régional…

Le système d’ » appels à projet » est inégalitaire dans la mesure où il favorise les associations les plus importantes, déjà mieux positionnées pour lever des fonds.

Il est aussi peu démocratique dans la mesure où il exclut les parlementaires du processus de sélection des projets…

Cet amendement propose d’augmenter la dotation du STAFE pour qu’elle compense totalement celle de la réserve parlementaire.

Pour ce faire, il prévoit une augmentation de 1,34 million d’Euros du fonds pour le développement de la vie associative (programme 151 – action 01) et ainsi un transfert de 3,34 millions d’Euros (au lieu de 2 millions) vers le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ( action 01).

C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’augmenter de 1,34 million d’Euros la dotation prévisionnelle du programme 151 en soustrayant la même somme sur le programme 105.