AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme MICOULEAU, MM. GRAND, ALLIZARD et BAS, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme BORIES, MM. BUFFET, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mme de CIDRAC, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT, DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, GIUDICELLI et GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY et LONGUET, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN, PIEDNOIR, PIERRE et PONIATOWSKI, Mmes PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAISON, RAPIN, REGNARD, REVET, SAVIN et SOL et Mme THOMAS

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		106 834		106 834
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	106 834		106 834
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2
TOTAL	106 834	106 834	106 834	106 834
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à corriger une discrimination qui persiste dans la reconnaissance par l’Etat des sacrifices consentis par les harkis. En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque. Au côté de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun, ont servi dans des formations supplétives comme des harkas, des sections administratives spécialisées (SAS) ou des groupes mobiles de sécurité (GMS).

Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.

Toutefois, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC), ce critère a été supprimé et n’a été rétabli que par la loi du 18 décembre 2013, dont la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution par ce même Conseil constitutionnel le 16 février 2016 (décision n° 2015-522 QPC).

Dès lors, tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en ont fait la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier. Pourtant, l’administration avait à l’époque joué la montre et refusé de répondre aux requêtes, afin de décourager tout recours contentieux. Ceux qui ont fait appel aux tribunaux ont depuis eu gain de cause.

Il appartient maintenant d’agir au nom de celles et ceux qui n’ont pas pu le faire. Il s’agit d’une population âgée, fragile et précaire. Leur nombre est de 26, information communiquée par Madame la Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre des Armées (déclaration faite le vendredi 2 novembre 2018 à l'Assemblée nationale lors de la discussion des crédits de la Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation), ce qui représente un enjeu financier limité : 106 834 euros, qui correspond au versement d’une allocation de reconnaissance de 4 109 euros à chacun d’eux (montant prévu à l'alinéa 7 de l'article 73 intitulé « Revalorisation de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives » du projet de loi de finances pour 2019). Cette mesure n'entraînera pas de dépense supplémentaire et est compensé par le déclin démographique du nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance, qui a diminué de 209 entre 2016 et 2017.

Cet amendement procède donc au transfert de 106 834 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 «Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour financer cette mesure.