AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac à hauteur de 36 millions d’euros en AE et 30 millions d'euros en CP.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6,1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

Il est proposé non seulement de rétablir le Fisac, mais aussi de porter sa dotation à 36 millions d’euros : il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

Cet amendement est en cohérence avec la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 21 novembre 2018, visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux. 

En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 36 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 9 000 000 au titre de l’action n° 1 et 9 000 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (18 000 000 au titre de l’action n° 1) ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 30 000 000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 7 500 000 au titre de l’action n° 1 et 7 500 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (15 000 000 au titre de l’action n° 1).