AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 29 276 €, de 50 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. » ;

II. – Alinéa 5

Après la première occurrence du montant :

43 914 €

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 53 relatif au plafonnement de l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs.

Cette écriture équilibrée entre le texte initial du Gouvernement et celui issu du vote à l’Assemblée nationale s’inscrit dans un contexte de raréfaction de l’argent public où il semble important de mieux cibler les différentes aides de l’Etat en direction des personnes les plus en difficultés. 

Afin de tenir compte du rapport de la Cour des comptes de 2017 qui établit qu’une partie des bénéficiaires de cet avantage fiscal dispose de revenus élevés - 10 % des jeunes agriculteurs touchent 44 % des réductions d’impôt – tout en maintenant un soutien important aux jeunes agriculteurs qui s’installent, à commencer par les plus modestes, cet amendement propose :

- un abattement de 75% jusqu’à 2 SMIC

- un abattement de 50 % entre 2 et 3 SMIC

- un abattement de 30 % entre 3 et 4 SMIC

Par ailleurs, il propose de maintenir le régime d’abattement applicable l’année d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs de 100% jusqu’à 3 SMIC.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette proposition permettra une meilleure utilisation de l’argent public tout en accompagnant les jeunes agriculteurs qui s’installent, à commencer par ceux qui rencontrent le plus de difficultés.