AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ESPAGNAC et M. MONTAUGÉ

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		15 000 000		15 000 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Fisac. Il ajoute 30 millions à l’amendement n° II-40 rect. de la commission des finances qui propose de le rétablir déjà à hauteur de 30 millions d’euros en AE et en CP.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 %. En moins de dix ans, le nombre d’opérations conduites a été divisé par dix.

Le Fisac est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019, seuls 6,1 millions d’euros étant prévus en CP afin de financer les opérations déjà décidées : malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale. Les crédits du FISAC sont donc augmentés car il n’est tout simplement pas possible de mener une politique crédible avec des montants plus modestes.

En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 30.000.000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 10 000 000 au titre de l’action n° 1 et 10 000 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (20 000 000 au titre de l’action n° 1) ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 30.000.000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 10 000 000 au titre de l’action n° 1 et 10 000 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (20 000 000 au titre de l’action n° 1).