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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 146 , 147 , 149, 151)

N° II-269

28 novembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CADIC


Article 39

(État B (crédits de la mission))


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

 

 

 

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

30 000 000

 

30 000 000

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

30 000 000

 

30 000 000

Présidence française du G7

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

Objet

L’objet du présent amendement est de s’inscrire dans la volonté exprimée par le Président de la République de renforcer le soutien à l’enseignement du français à destination des enfants de nos concitoyens expatriés.

L’article 2 de notre Constitution affirme que « la langue de la République est le français » ; mais comment s’assurer que tous les français parlent la langue de la République dès lors que de plus en plus, les nouvelles générations qui naissent à l’étranger ne pratiquent pas le français ?

On observe dans certains pays que plus d’un français né à l’étranger ne maîtrise pas notre langue, voire parfois 2 sur 3.

Seul un jeune français sur cinq à l’étranger suit l’enseignement offert par le réseau AEFE. L’objectif de l’amendement est de réorienter une partie du budget de l’AEFE vers les 80% d’enfants français à l’étranger qui ne reçoit aucune aide pour apprendre notre langue.

Cet amendement vise donc à garantir un accès égal pour tous nos compatriotes à l’enseignement du français à l’étranger en créant un « chèque éducation » pour chaque enfant en âge d’être scolarisé vivant hors de France, dont la valeur dépendrait du pays.

« Ce chèque éducation » pourra être utilisé exclusivement pour financer un enseignement du français ou en français, soit au sein d’un établissement du réseau AEFE (agence pour l’enseignement du français à l’étranger), MLF (mission laïque française), Institut Français, Alliance Française, soit en école privée, et avec un objectif de suivi par acquisition obligatoire de certification DELF (Diplôme Enseignement de Langue Française) du CIEP (centre international d’études pédagogique).

La création de ce dispositif nécessite de transférer 30 millions d’euros du Programme 151 vers le Programme 185, et notamment son action n°2 « Coopération culturelle et promotion du français », permettant ainsi de l’expérimenter pour 30 000 à 50 000 enfants sur des territoires prioritaires. 

L’attribution de ce « chèque éducation » et son suivi serait confié à l’Institut Français, dont la mission est justement d’assurer la promotion de la langue française en s’appuyant sur un réseau d’alliances françaises et d’instituts français bien plus développé et décentralisé que celui de l’AEFE, permettant ainsi de toucher davantage de familles.

L’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 abonde l’action 2 « Coopération cultuelle et promotion du français » du programme 185.