AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. GAY, Mmes ASSASSI et COHEN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 41

(État D (crédits du compte spécial))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État		8 000 000 000		8 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État		2 000 000 000		2 000 000 000
TOTAL		10 000 000 000		10 000 000 000
SOLDE	-10 000 000 000		-10 000 000 000

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les crédits dévolus, d’une part à la création en capital du fonds pour l’innovation de rupture et, d’autre part, au désendettement de l’État et de ses établissements publics, à hauteur de 10 milliards d’euros. En effet les auteurs de cet amendement sont fortement opposés au projet du Gouvernement de privatiser le groupe Aéroports de Paris (ADP), la Française des jeux (FdJ) et Engie afin de financer ces opérations. Il s’agit en effet d’un non-sens stratégique et économique.

Au regard de la dimension stratégique de ces infrastructures et des perspectives d’évolution du trafic aérien, l’État doit conserver la maitrise de cet outil majeur.

Comme pour le groupe ADP, le Gouvernement entend également privatiser la Française des jeux dans la même optique.

Au-delà des arguments déjà avancés sur l’inefficacité économique de l’opération, il convient de souligner la particularité de l’activité du jeu physique et en ligne, qui comporte une forte dimension de santé publique.

Enfin, le total des dividendes perçus par l’État au titre de ses participations dans ces entreprises est déjà amplement suffisant pour financer annuellement ce fonds à hauteur des 250 millions d’euros prévus par le Gouvernement.