AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	30 000 000		23 900 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		15 000 000		11 950 000
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		15 000 000		11 950 000
TOTAL	30 000 000	30 000 000	23 900 000	23 900 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objet d’abonder les crédits du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) pour lui permettre d’atteindre 30 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisation d’engagements, là où le projet de loi prévoit seulement des crédits de paiement à hauteur de 6,1 millions d’euros et aucune autorisation d’engagement.

Entre 2010 et 2018, la dotation de ce fonds est passée de 64 millions d’euros à 16 millions d’euros, soit une baisse de 80 % et il est placé en « gestion extinctive » à partir de 2019 cela malgré la mobilisation de parlementaires issus de tous les groupes politiques l’année dernière pour préserver cet outil précieux pour lutter contre la désertification des territoires, le Gouvernement a décidé de le supprimer.

Or ce désengagement de l’État arrive à un moment où de nombreuses communes rurales voient par ailleurs leurs dotations diminuer, du simple fait de la recomposition de la carte intercommunale.

En conséquence, l’amendement tend à abonder l’action n° 23 « industrie et services » du programme 134 « développement des entreprises et régulation » :

- en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 30.000.000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 7 500 000 au titre de l’action n° 1 et 7 500 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (15 000 000 au titre de l’action n° 1) ;

- en crédits de paiement, par un prélèvement de 23.900.000 €, réparti à parts égales entre les programmes 220 « statistiques et études économiques » (dont 5 975 000 au titre de l’action n° 1 et 5 975 000 au titre de l’action n° 5) et 305 « stratégie économique et fiscale » (11 950 000 au titre de l’action n° 1).