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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 146 , 147 , 153) |
N° II-25 rect. ter 4 décembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, BAS, MILON et DAUBRESSE, Mme MICOULEAU, MM. JOYANDET et COURTIAL, Mme BRUGUIÈRE, MM. CALVET, LEFÈVRE, PANUNZI, SOL et LE GLEUT, Mmes BERTHET, DEROCHE et PUISSAT, MM. CHAIZE et CHATILLON, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, PIERRE et KENNEL, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, BONHOMME, CUYPERS, PEMEZEC, NOUGEIN, PONIATOWSKI, BONNE, Daniel LAURENT, del PICCHIA et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, Frédérique GERBAUD, LANFRANCHI DORGAL et LAMURE, MM. CHARON, SAURY, PELLEVAT, KAROUTCHI, PIEDNOIR, GENEST, BABARY, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, DUFAUT, REICHARDT, SIDO et REVET et Mmes KELLER, Anne-Marie BERTRAND, LASSARADE, BORIES, MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 81 TER |
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Après l'article 81 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
Objet
L’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Ainsi, sauf dérogations particulières, cette participation minimale est fixée à 20 %.
Or, pour les petites communes rurales, il est bien souvent impossible de parvenir au bouclage de leur plan de financement avec une telle condition financière.
De plus, la participation apportée par l'État est souvent calculée de manière résiduelle à celles des autres financeurs afin de ne pas dépasser 80 % des financements nécessaires au projet. S'agissant le plus souvent de petits montants, l'État aurait cependant les moyens d'apporter un soutien supplémentaire.
Il est donc proposé de fixer cette participation minimale à 5 % pour les communes de moins de 1000 habitants.
Ce seuil, qui concerne donc 25 500 communes (72,2% des communes françaises) permettrait aux communes en difficulté de financement de mener des petits investissements sur leur territoire. La participation financière des autres collectivités ou de l'État étant nécessaire, cette disposition ne devrait pas aboutir à des investissements inconséquents.
Au cours de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le Sénat avait adopté une disposition comparable (article 59 ter), qui a été supprimée lors de la commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant auparavant fait valoir qu'une telle proposition ne relevait pas de la loi de finances.
En juin 2018, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, le Sénat avait à nouveau adopté cette disposition (article 25).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.