AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LÉTARD, M. Daniel DUBOIS, Mmes LOISIER, FÉRAT et SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, JANSSENS et MIZZON, Mmes de la PROVÔTÉ, VULLIEN, MORIN-DESAILLY et BILLON, M. Loïc HERVÉ, Mmes JOISSAINS et PERROT, MM. MOGA, DÉTRAIGNE et LAFON, Mme Catherine FOURNIER et MM. MÉDEVIELLE et CIGOLOTTI

Article 41

(État D (crédits du compte spécial))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
Prêts pour le développement économique et social			50 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle				50 000 000
TOTAL			50 000 000	50 000 000
SOLDE			0

Objet

Le programme 862 "Prêts pour le développement économique et social" permet à l’État d’octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit, via le fonds pour le développement économique et social (FDES). L’intervention de l’État en faveur d’entreprises structurellement viables mais confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit est indispensable pour certains secteurs d’activités en difficultés et pour certains territoires particulièrement touchés notamment par la désindustrialisation.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, le gouvernement a décidé de diviser par deux le montant réservé au FDES. Alors que la situation économique de nos entreprises est encore fragile, il ne semble ni raisonnable ni réaliste d’opérer cette importante diminution des fonds dédiés au FDES.

Cet amendement prévoit de revaloriser les crédits de paiement du programme "Prêts pour le développement économique et social" de 50 millions d’euros, afin d’obtenir le même montant budgétaire de ce programme que pour l’année 2018. Le soutien aux entreprises par le FDES ne peut pas être une source d’économie budgétaire.