AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Tombé

MM. MÉZARD, ARTANO, Alain BERTRAND et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 74 BIS

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réduction d’impôt mentionnée au 4° du B du I s’applique également, dans les mêmes conditions, aux locaux transformés en logements situés dans ces communes.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à compléter le dispositif voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur proposition du Gouvernement consistant à créer une mesure d’incitation fiscale aux travaux de rénovation de logements situés dans nos cœurs de ville. À l’instar du dispositif Pinel dans l’ancien sur lequel il se cale, il est proposé d’inclure dans la mesure proposée par le Gouvernement les locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui font l’objet de travaux de transformation en logements.

Nos centres-villes anciens comportent de nombreux immeubles qui ont été ou sont encore affectés à des activités tertiaires (bureaux, associations, administrations …) et dont l’état ne permet plus aujourd’hui - ou dans de très mauvaises conditions - d’y exercer ces activités. La transformation de ces bâtiments en logements doit participer à la revitalisation de nos centres-villes. Elle ne pourra être effective qu’à la condition de la voir bénéficier de la réduction d’impôt mise en place par le Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).