AMENDEMENT

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements (art. 210 F du CGI).

Cet amendement propose de compléter ce dispositif en appliquant également ce taux réduit d’IS (19%) aux plus-values immobilières réalisées par les organismes Hlm à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition qu’ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les 4 ans, dans la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux.

En réalité, il s’agit de réactiver un dispositif qui s’était déjà appliqué entre 2006 et 2010 (art. 210 E du CGI). Cette réactivation, qui est proposée sur la période 2019-2022, paraît opportune dans le contexte actuel : en effet, la loi ELAN va conduire les organismes Hlm à se regrouper et se restructurer– ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine. Dans ce cadre, il paraît utile de réorienter les plus-values générées par ces cessions de locaux commerciaux (locaux commerciaux situés en pied d’immeubles) sur les logements locatifs sociaux.

Contrairement à ce qui a été indiqué à l’Assemblée Nationale, cette proposition n’est pas déjà satisfaite par la mesure prévue à l’article 210 F du CGI.  En effet, cet article peut permettre à un organisme Hlm de bénéficier du taux réduit d’IS en cas de vente de locaux commerciaux mais à condition qu’il les vende à un promoteur privé qui s’engagerait à les transformer en logements. Tel n’est pas l’objectif. Il s’agit ici de majorer le montant que l’organisme pourra réinvestir lui-même dans ses opérations de logements sociaux.