AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme GRUNY, M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. Jean-Marc BOYER, Mme LOPEZ, MM. FRASSA, Daniel LAURENT, SOL et DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, MM. HOUPERT, PERRIN et RAISON, Mme IMBERT, MM. KENNEL, Bernard FOURNIER et BRISSON, Mme BERTHET, M. CUYPERS, Mme DESEYNE, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. PACCAUD, PELLEVAT et VOGEL, Mme DUMAS, MM. MANDELLI, GREMILLET, PIEDNOIR et DUPLOMB, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SIDO, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. MAYET et PIERRE, Mme BORIES et MM. REVET, BABARY et DALLIER

Article 39

(État B (crédits de la mission))

I. – Créer le programme :

Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises				50 000 000
Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales			50 000 000
TOTAL			50 000 000	50 000 000
SOLDE			0

Objet

Cet amendement tend à créer, dans le cadre des crédits de la mission Investissements d'avenir, un nouveau programme intitulé Fonds national pour l'innovation et le développement des entreprises artisanales, destiné en particulier à flécher des financements pour soutenir la transition numérique de ces entreprises.

Les entreprises artisanales rencontrent souvent des difficultés pour financer leur développement et en particulier leur transformation numérique. En effet, les outils financiers existants exigent des seuils de chiffres d’affaires trop élevés pour rendre ces entreprises éligibles aux dispositifs en vigueur. Rappelons que seulement 41 % des artisans ont un site web, 15 % procèdent à de la vente en ligne et 25 % utilisent les réseaux sociaux.

Il importe donc de permettre aux entreprises artisanales de s’inscrire dans le Grand plan d’investissement. À cette fin, l’amendement propose de flécher 50 millions d’euros de crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement et transformation des filières » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » vers le financement d’un nouveau programme dédié au fonds d’innovation et de développement des entreprises artisanales, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.