AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER et BAZIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CHARON, CUYPERS et HUGONET, Mme DI FOLCO, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. de LEGGE et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MEURANT, PERRIN, PIERRE, RAISON, SCHMITZ, VIAL et BAS, Mme KELLER et MM. RAPIN et LE GLEUT

ARTICLE 64 TER

Supprimer cet article.

Objet

L'article 64 ter, introduit par voie d'un amendement parlementaire dans le projet de loi de finances pour 2019, a pour objectif de permettre aux entreprises artisanales doublement immatriculées au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers de s’immatriculer gratuitement au répertoire des métiers et, pour celles qui sont uniquement immatriculées au répertoire des métiers, de bénéficier d'une diminution des tarifs afférents, à hauteur de ceux exigibles au titre du registre du commerce et des sociétés.

Il est prévu une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2019.

Or, cet article anticipe les travaux du Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat œuvrent au quotidien pour la simplification des formalités des porteurs de projets de création d'entreprise et elles entendent bien poursuivre cette mission tant les besoins d'accompagnement sont conséquents. S'il était adopté définitivement, l'article 64 ter les priverait de ressources essentielles et c'est leur rôle même qui serait en jeu tout comme le serait la qualité de service due aux entreprises artisanales qui participent au développement économique des territoires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.