AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

MM. CAPUS, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et M. WATTEBLED

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2	5 000 000
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville dont titre 2		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Objet

La prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (zonage AFR).

L'attribution et le montant de la prime sont décidés en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide. Le caractère innovant du projet ou encore l’engagement de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont également pris en compte. Le régime PAT 2014-2020 recentre le dispositif sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME).

Or, la dotation allouée à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services connaît une forte baisse depuis quelques années puisqu’elle est passée de 35 millions d’euros en AE en 2014 à 9,7 millions d’euros dans le PLF pour 2019, soit une diminution par 3,5 sur la période.

Cet amendement propose de revenir à la situation de 2018, avec une stabilisation de la dotation à 14,5 millions d’euros en autorisations d’engagement. Plus largement, il importe que le Gouvernement clarifie sa position vis à vis de cette prime : sa décroissance fort et continue plaide pour une refonte en profondeur du dispositif.

Il s'agit d'abonder l'action 1 - Attractivité économique et compétitivité des territoires - du programme 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire - et de prélever à due concurrence des crédits de l'action 1 - Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville - du programme 147 - Politique de la ville.