AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fermeture des centrales thermique à charbon

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie		40 000 000		2 000 000
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Fermeture des centrales thermiques à charbon	40 000 000		2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Économie sociale et solidaire
TOTAL	40 000 000	40 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement a pour objet de créer une ligne budgétaire nouvelle, sur le modèle de la ligne dédiée à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, pour accompagner la fermeture des quatre dernières centrales électriques au charbon d’ici à 2022 et engager dès cette année la transition industrielle des sites concernés.

Cette ligne nouvelle pourrait être dotée de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement – même si l’évaluation des sommes requises devrait être affinée – et de 2 millions d’euros en crédits de paiement décaissables dès l’an prochain pour financer les premières études de faisabilité des projets.

Après avoir annoncé, dans le cadre du Plan Climat, l’arrêt définitif de ces centrales au plus tard en 2022, le Gouvernement a indiqué sa volonté, via les contrats de transition écologique, d’engager la mutation des territoires concernés et d’accompagner les collectivités locales et les entreprises dans cette transition vers des projets durables et concrets.

Aucun engagement n’a cependant été pris, à ce jour, pour doter les contrats de transition écologique dédiés à ces territoires de moyens budgétaires supplémentaires, alors que le soutien de l’État est indispensable pour développer de nouveaux projets industriels, en priorité énergétiques.

Le fonds proposé ici financerait l’aide à la reconversion industrielle des sites, l’accompagnement social des salariés dans des bassins d’emplois déjà sinistrés et l’indemnisation des exploitants concernés pour la fermeture anticipée d’actifs industriels sur décision de l’État. Il complèterait l’article 25 du présent projet de loi de finances qui ne traite aujourd’hui que de la compensation des pertes fiscales liées à ces fermetures par une péréquation horizontale entre collectivités.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement transfère des crédits de l’action 12 « Information géographique et cartographique » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologique ».