AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mme VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI et PRINCE, Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, M. MÉDEVIELLE, Mmes de la PROVÔTÉ et BILLON, MM. BAS et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BONHOMME, BONNE, BONNECARRÈRE, Jean-Marc BOYER, CHAIZE, CHASSEING et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS, DAUBRESSE, de NICOLAY, DELAHAYE et DUPLOMB, Mme DURANTON, M. FOUCHÉ, Mmes Catherine FOURNIER, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET et GOY-CHAVENT, MM. GRAND, GREMILLET et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUPERT et HUSSON, Mme IMBERT, MM. JANSSENS et JOYANDET, Mme KELLER, MM. LAFON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LÉTARD et LOISIER, MM. LOUAULT, LUCHE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MOGA, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PELLEVAT et PERRIN, Mme PERROT, MM. POINTEREAU, RAISON, RAPIN, REICHARDT, REVET, SAURY, SAVIN, VANLERENBERGHE et VASPART, Mme VÉRIEN, M. VOGEL et Mme VULLIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 81

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Droit à l’erreur

« Art. L. 2334-... – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »

Objet

Cet amendement vise à créer un « droit à l’erreur » pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d’Etat, parmi lesquelles la DETR, la DSIL ou encore la DPV.

Un grand nombre de collectivités locales se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution d’un dossier de demande. Une omission, même minime, peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale.

Or, le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs s’est accru avec la complexification des dossiers, la moindre assistance des services de l’Etat et des moyens humains et juridiques réduits, particulièrement dans les petites communes.

Aussi, le présent amendement prévoit qu’une demande de subvention ne puisse être refusée par l’Etat à une collectivité locale au motif d’une erreur.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.