AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme DUMAS, MM. BABARY, BONHOMME, BONNE, CHARON, DECOOL, HOUPERT, KAROUTCHI, LEFÈVRE, LONGUET, MANDELLI, MOGA, REGNARD, REVET et SIDO et Mmes BRUGUIÈRE, CHAIN-LARCHÉ, Laure DARCOS, DEROMEDI, LAMURE, PRIMAS, PROCACCIA, RENAUD-GARABEDIAN, THOMAS et VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 QUATER

Après l'article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les centres de formation d’apprentis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les centres de formation d’apprentis ne figurent pas parmi les établissements d’enseignement expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, alors même que leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général indéniable et que les conditions d’exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement exonérés, de par leurs modalités de fonctionnement, leurs obligations, leur mode de financement et les contrôles pédagogique, technique et financier auxquels ils sont soumis par la Région Ile-de-France et l’Etat.

Cette différence de traitement ne procède donc pas d’une différence de situation entre les différentes formes de dispense de l’apprentissage débouchant sur un même diplôme d’Etat.

Elle n’est pas davantage fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l’objet de la loi ou avec le but poursuivi par le législateur.

Elle fait d’autant plus grief à l’heure où une réforme profonde de l’apprentissage est engagée.

Cette filière affiche, au demeurant, de bons résultats en termes d’accès à l’emploi et 70 % des apprentis trouvent un travail dans les sept mois suivant leur formation.

Un des points clés est notamment le développement de ces centres de formations pour apprentis afin de pouvoir répondre aux besoins en compétences des entreprises.

Dans ces conditions, il va sans dire que cet impôt va à l’encontre des objectifs affichés en la matière par le Gouvernement.

L’apprentissage concourt aux objectifs généraux de la nation, il est donc légitime que les locaux des CFA ne soient pas assimilables à des locaux commerciaux.

Cet amendement vise à mettre un terme à cette inégalité de traitement, en exonérant les CFA de la taxe sur les bureaux applicable en Ile-de-France, car elle alourdit sans aucun motif d’intérêt général les charges de ces établissements d’enseignement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 56 vers un article additionnel après l'article 56 quater).