AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. SIDO, Mme DEROMEDI, MM. BONHOMME, BASCHER, GUENÉ, BRISSON et CHARON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DALLIER, KAROUTCHI, MILON, DANESI et LEFÈVRE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. DAUBRESSE, Daniel LAURENT, LONGUET, SAVARY, MAYET, LAMÉNIE, RAPIN, PIERRE, PONIATOWSKI, REICHARDT, de NICOLAY, MANDELLI, DARNAUD et HURÉ et Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 TER

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre l’attribution d’une part de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont une ou plusieurs communes sont situées dans un rayon de 10 kilomètres d’un laboratoire souterrain ou d’un centre de stockage.

Le montant de la taxe serait réparti entre les collectivités et les groupements concernés au prorata de la population des communes précitées.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 60 quinquies vers un article additionnel après l'article 56 ter).