AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. PACCAUD, Mme BERTHET, MM. BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, CHARON et CHATILLON, Mme DEROMEDI, M. GREMILLET, Mme GRUNY et MM. JOYANDET, Henri LEROY, MAYET, MOUILLER, de NICOLAY, REVET, SOL et VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 83 QUATER

I. – Après l'article 83 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2019,un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Sport, jeunesse et vie associative

Objet

Depuis la publication du décret n°2018-240 du 8 juin 2018, trois maires et un représentant du conseil départemental composent également le collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds.

Cette disposition est une belle avancée mais n’est pas suffisante. Les crédits versés par le FDVA au monde associatif sont très importants, encore davantage depuis qu’une partie de la réserve parlementaire lui ait été réattribuée.

Il est regrettable que ses critères d’attribution restent très flous et que la présence de parlementaires n’ait pas été souhaitée, comme c’est notamment le cas pour la DETR. Pourtant, les sénateurs ont un degré d’expertise du territoire que n’ont pas les autres élus. Leur présence dans ce type de collège fait partie des missions de contrôle qui leur ont été confiée.

Cet amendement vise à donner aux pouvoirs publics les moyens de mesurer l’efficacité des missions confiées au FDVA.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.