AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. Martial BOURQUIN

au nom de la commission des affaires économiques

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulation dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégie économique et fiscale dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de dotation budgétaire des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés.

Le projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement mène une double attaque contre le financement des CTI :

-Tout d’abord, il réduit d’un million d’euros la dotation budgétaire des centres, prévue au programme 134 de la mission Économie. Cette dotation était de 15,1 millions en 2017, contre 8,95 millions prévus en 2019 : c'est une baisse de 10% entre 2018 et 2019, et de 40% depuis 2017 ;

-Ensuite, à l’article 29 du PLF, il baisse les plafonds des taxes affectées sectorielles, qui constituent le principal mode de financement des CTI. Cela implique une nouvelle baisse des moyens des CTI, alors même que l’État se réservera une plus grande portion des produits de ces taxes.

L’action des CTI est pourtant cruciale pour l’industrie française, et en particulier pour les PME : ils sont chargés de diffuser le progrès technique et l’innovation auprès des entreprises de leur branche, et de les accompagner dans la mise en œuvre de leur modernisation.

Alors que l’État confisque une part croissante des contributions des entreprises industrielles au financement des CTI, le Gouvernement entend de surcroît réduire leur dotation budgétaire. Cet étranglement des centres techniques industriels sera lourd de conséquences pour le développement de nos entreprises, en particulier dans les territoires.

Il est donc nécessaire, comme le prévoit cet amendement, de conserver pour 2019 la dotation budgétaire de 9,95 millions d’euros au bénéfice des CTI et organismes assimilés. 1 million de crédits de paiements et d’autorisations d’engagement sont donc transférés de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 Stratégie économique et fiscale à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » pour y être versés à l’action 23 « Industrie et services » qui dote les CTI.