AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme THOMAS, MM. BONNE et CARDOUX, Mmes GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. BOUCHET, Daniel LAURENT et Jean-Marc BOYER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. de NICOLAY et BRISSON, Mme PROCACCIA, MM. PONIATOWSKI, KENNEL et BONHOMME, Mmes DI FOLCO et Laure DARCOS, MM. PIEDNOIR, BAZIN, REICHARDT et MAGRAS, Mme BERTHET, M. PACCAUD, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DAUBRESSE, Mme de CIDRAC, MM. GENEST et LE GLEUT, Mme IMBERT, MM. DARNAUD, SOL, SIDO, GROSDIDIER et COURTIAL, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, VASPART, JOYANDET, de LEGGE, CHAIZE, CHATILLON, MILON, DANESI et MAYET, Mme BORIES et MM. GILLES, GRAND, BABARY, LONGUET, REVET, LAMÉNIE et PANUNZI

ARTICLE 57

I. – Alinéa 4

Après le mot :

supprimée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

II. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Au premier alinéa du b, au premier alinéa du c, au d, deux fois, au premier alinéa du f, au g, au h, au i, au j, au k, au l, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

…) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

III. – Alinéa 12

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Les I à III ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2021 la période durant laquelle les contribuables domiciliés en France pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Cela concerne notamment l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie.; l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ; l'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage... avec un crédit d'impôt allant de 15 à 30% de la dépense suivant les types de matériaux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.