AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mme FÉRET, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. BÉRIT-DÉBAT et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLONDIN et BONNEFOY, MM. DURAN et FICHET, Mme GUILLEMOT, M. HOULLEGATTE, Mme Gisèle JOURDA, MM. MANABLE et MAZUIR, Mme PEROL-DUMONT, MM. ROGER, TEMAL et TISSOT, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Liens entre la Nation et son armée		4 800 000		4 800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2	4 800 000		4 800 000
TOTAL	4 800 000	4 800 000	4 800 000	4 800 000
SOLDE	0		0

Objet

Il s’agit, au travers de cet amendement, de financer une extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En l’an 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945.

Dès la fin 2001, le Gouvernement a été sollicité pour que d’autres orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. À l’époque, le secrétariat d’État chargé des anciens combattants avait organisé la mise en place d’une commission pour répondre à cette nouvelle demande, ce qui avait abouti à la publication du décret de 2004, lequel s’adresse aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, souvent déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004, sollicite la reconnaissance de la part de l’État, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et sont reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « Mort pour la France ».

Il s’agit donc, à travers cet amendement, de permettre à toutes et tous cette reconnaissance de pupille de la Nation. Cet amendement flèche donc 4 800 000 euros en AE et en CP de l’action 01 « Liens armées-jeunesse » du Programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du Programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».

La diminution du programme 167 est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. Les victimes de la Seconde Guerre mondiale sont toutes des victimes. Les orphelins sont tous des pupilles de la Nation. C’est pourquoi, nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.