AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MÉZARD, Mme JOISSAINS, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL

Article 39

(État B (crédits de la mission))

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire dont titre 2
Administration pénitentiaire dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2
Accès au droit et à la justice	16 400 000		16 400 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2		16 400 000 500 000		16 400 000 500 000
Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2
TOTAL	16 400 000	16 400 000	16 400 000	16 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.

Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants, compte-tenu des réformes proposées dans le projet de loi de programmation pour la justice en cours d’examen par l’Assemblée nationale. « Les documents budgétaires estiment le besoin de financement correspondant à 7,6 millions d'euros, alors que l'étude d'impact du projet de loi précité estimait le coût de la seule mesure d'extension de la représentation obligatoire par avocat à 24 millions d'euros. »

Dans l’attente d’une réforme structurelle du financement de l’aide juridictionnelle, qui devient absolument nécessaire, cet amendement vise donc à anticiper l’impact budgétaire de la future loi de programmation en proposant une augmentation de 16,4 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».

Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 10 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5,4 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».