AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MOHAMED SOILIHI, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 77 QUATER

I. – Après l’article 77 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° ter A de l’article 1001 du code général des impôts, les mots : « 12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2020 ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Justice

Objet

Amendement d’appel

S’il est d’une nécessité impérieuse que s’engage une refonte structurelle des modalités de financement des sommes versées au titre de l’aide juridictionnelle et de l’architecture de gestion qui la sous-tend, en faisant derechef l’économie de discussions supplémentaires sur des bouées de flottaison financière jugées par tous inopérantes, encore faut-il que cette réforme figure en bonne place dans nos débats budgétaires.

Cet amendement ne propose guère autre chose, si ce n’est la mise à l’agenda politique de l’AJ, dans la stricte continuité des réflexions gouvernementales et des travaux de la commission des lois du Sénat.

Ce poste de dépense budgétaire particulièrement dynamique, dont les récentes évolutions législatives ont constitué un facteur d’alourdissement avéré (notamment sous forme de ressources extrabudgétaires), a subi le contrecoup logique d’une politique de guichet que des mécanismes inopérants d’atténuation de la dépense - au premier regard desquels le dispositif excluant du bénéfice de l'aide les causes manifestement irrecevables ou dénuées de fondement - n’ont pour ainsi dire guère freinés.

Suivant des recommandations législatives formulées à maintes reprises, cet amendement d’appel vise à procéder à une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats de protection juridique en l’indexant sur le taux applicable, en vertu de l’article 1001 du Code général des impôts, aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres.

L'objectif recherché par cet amendement est de procéder corrélativement à un rehaussement du produit des recettes affectées au Conseil national des barreaux (CNB) à hauteur de 60 millions. Néanmoins, pour des raisons de recevabilité financière (article 40), cet affectation ne figure pas dans le dispositif proposé.