AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2	1 000 000		1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement vient tirer les conséquences de l’adoption à l’unanimité au Sénat, le 1^er février 2018, de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.   Ce texte, porté par Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste, vise à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la création de ce fonds est en phase avec les conclusions d'un récent rapport publié par les trois inspections d’Etats : IGAS, IGF et CGAAER.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de flécher 1 million d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 1 « Moyens de l’Administration centrale » vers le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » dans son action n°1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ».

Ce montant de 1 million d’euros permettra d’amorcer la création de ce fonds sans grever fortement les moyens du ministère de l’agriculture. Il devra, toutefois, être nécessairement réévalué à l’avenir en fonction des besoins.